INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DESTINÉE AUX CLIENTS DE LA SOCIÉTÉ GEBA France

La société GEBA France, société à responsabilité limité, numéro TVA : FR77 419 666 771, sise, ZA La Barogne 9 Rue des Longues Raies, 77230 Moussy le neuf France, est tenue de vous informer clairement sur le traitement de vos données à caractère personnel et sur vos droits, comme prévu par l’art. 13 du RGPD 2016/679. Nous vous invitons donc à lire attentivement les informations qui suivent concernant le traitement de vos données destiné aux fins et à travers les modalités indiquées ci-après.

  1. Responsable du traitement de vos données personnelles

La société GEBA France est le Responsable du traitement, c’est donc elle qui fixe les finalités et les modalités du traitement de vos données à caractère personnel ainsi que les instruments pour leur gestion.

  1. Finalités du traitement de vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel, librement transmises par vous, seront traitées correctement et de manière transparente aux fins reportées ci-dessous et sur la base de fondements juridiques précis, à savoir :

a) l’exécution des prestation prévues par le contrat. Ce traitement est nécessaire pour l’exécution des obligations contractuelles.
b) l’élaboration de la documentation comptable et facturation. Ce traitement est nécessaire pour l’exécution des obligations prévues par la loi.
c) la transmission de vos données à des tiers en vue de l’exécution des obligations prévues par la loi. Ce traitement est nécessaire pour l’exécution des obligations prévues par la loi.

Votre refus éventuel de transmettre vos données empêcherait l’exécution et le déroulement du contrat par GEBA France et provoquerait la non-exécution des obligations prévues par la loi qui en découleraient.

  1. Méthodes de traitement des données personnelles

La société GEBA France exploitera vos données à travers des méthodes aptes à en garantir la sécurité et la confidentialité. Les données en question sont collectées via des outils électroniques ou sur des supports papier.

  1. Destinataires de vos données

Concernant les finalités indiquées au paragraphe 2, vos données à caractère personnel seront traitées par des sujets internes à GEBA France qu’elle a autorisés au traitement, ainsi que par des sujets extérieurs désignés comme sous-traitants du traitement selon l’art. 28 du RGPD, tels que :

  • Des sociétés/cabinets professionnels prestataires d’assistance, consultation ou collaboration avec le Responsable du traitement, en matière comptable, administrative, fiscale, légale et financière.
  • Des prestataires de services à qui il faut transmettre les données pour l’exécution des prestations objet du contrat.
  • Les sociétés appartenant ou liées au Groupe GEBA.

En cas d’inspections ou de vérifications des Autorités, vos données pourront être transmises à des entités préposées à des vérifications portant sur la régularité des obligations prévues par la loi. La liste complète des sous-traitants préposés au traitement des données à caractère personnel est disponible auprès du siège de la société GEBA France.

  1. Durée de conservation de vos données personnelles

La société GEBA France conservera vos données uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités visées au paragraphe 2, sauf la révocation du consentement ou l’exercice des droits indiqués au paragraphe 7.

Quoi qu’il en soit, la société GEBA France et les Responsables pourront conserver vos données pendant une durée supplémentaire, mais seulement dans le cadre d’obligations spéciales de loi, et elles seront effacées une fois cette durée terminée.

  1. Transfert des données personnelles vers des pays tiers

La société GEBA France et les sujets qu’elle a autorisés au traitement ne font usage d’aucun processus décisionnel automatisé sur vos données et ne transféreront pas vos données dans un pays hors UE.

  1. Droits de la personne concernée

Nous vous informons que le RGPD vous reconnaît des droits que la société GEBA France vous permet d’exercer à tout moment, sauf si les obligations contractuelles éventuelles liées aux finalités visées au paragraphe 2 vous en empêchent, à savoir :

  • connaître l’existence ou non de données vous concernant et leur mode d’utilisation (droits d’accès).
  • le cas échéant, la mise à jour, la rectification ou le complètement de vos données.
  • demander l’effacement de vos données à caractère personnel (« droit à l’oubli »).
  • demander la limitation ou le blocage des données traitées en violation de la loi.
  • lorsque faisable techniquement, le droit à la portabilité de vos données.
  • s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.
  • être informé de l’existence d’un processus décisionnel basé uniquement sur un traitement automatisé.

Les requêtes visées dans cette information peuvent être présentées par écrit au siège de la société GEBA France ou par courriel à l’adresse france@geba.net

Quoi qu’il en soit vous avez la possibilité d’introduire directement une réclamation auprès d’une autorité de contrôle qui est l’Autorité Garante de la protection des données à caractère personnel